Employee Transfer Following Unjustified Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, disciplined with a transfer, subsequently had his employment contract transferred to a new employing company following a business transfer, despite having previously challenged the disciplinary sanction in court. The appellate court upheld the lower court's decision, finding the original sanction unjustified and its subsequent refusal to reinstate the employee constituted a dismissal without real and serious cause, reasoning that the assessment of the sanction must be based solely on the facts stated in the notification letter and that arguments related to inoperative prior facts did not need to be addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Catteau aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Transfer Following Unjustified Disciplinary Sanction: The appellate court upheld the lower court's decision, finding the original sanction unjustified and its subsequent refusal to reinstate the employee constituted a dismissal without real and serious cause, reasoning that the assessment of the sanction must be based solely on the facts stated in the notification letter and that arguments related to inoperative prior facts did not need to be addressed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
The court ordered the losing party to pay court costs.
The court cited this article to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) et la procédure, que M. X..., directeur d'un magasin de la société Catteau situé à Lens, a fait l'objet le 6 octobre 1998 d'une mutation à titre disciplinaire au magasin d'Avion ; que le 6 novembre 1998 ce magasin a fait l'objet d'une cession à une autre société, le transfert du salarié étant expressément stipulé dans un avenant à son contrat de travail daté du 15 décembre 1998 et signé par lui ; que le 9 octobre 1998 M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction et sa réintégration, et subsidiairement pour faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-40 du code du travail, la société Catteau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son refus de réintégrer M. X... dans ses anciennes fonctions s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser certaines sommes ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne devait apprécier la sanction prononcée qu'au regard des faits reprochés au salarié par la lettre la notifiant et en exprimant les motifs et qui n'avait pas à répondre à des conclusions ou à se prononcer sur des documents se référant de façon inopérante à des faits antérieurs non mentionnés dans cette lettre, a estimé que la sanction était injustifiée et devait être annulée ;
Et attendu qu'elle a justement décidé que l'éviction du salarié résultant du refus de réintégration constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Catteau aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.