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05-14920 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 05-14920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties initiated proceedings by filing an appeal to the highest court on May 11, 2005, against a judgment from an appellate court dated July 13, 2004, concerning a dispute with two financial entities; however, after the report was filed, the appealing parties formally and unequivocally withdrew their appeal on March 21, 2006, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and condemn the appellants to the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... Y... de leur désistement, Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure procédure directrice retrait de la requête production de créance qualité pour recourir recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à M. et Mme X... Y... de leur désistement
This is the primary order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens
Order imposing the costs upon the appellants following the withdrawal.
Généré par l'IA
97-11315
Appeal Withdrawal and Costs Award
11-28233
Appeal Withdrawal and Costs Award
04-46251
Appeal Withdrawal and Cost Award
94-19277
Appeal Withdrawal and Costs Award
13-21318
Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à M. et Mme X... Y... de leur désistement

This is the primary order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens

Order imposing the costs upon the appellants following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... Y... se sont pourvus le 11 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Pau, dans un litige les opposant à la société Cardif et à la société Cetelem ;

Qu'à la date du 21 mars 2006, et postérieurement au 8 mars 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... Y... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.