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04-14759 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 04-14759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that an appeal was lodged against a lower court judgment, but the appellant subsequently died, which was formally notified to the court, leading to the automatic interruption of the proceedings under the procedural code. Therefore, the Court declared the instance interrupted and mandated that the parties resume the proceedings within five months from the decision date, failing which the appeal would be struck off, with the case scheduled for re-examination later that year.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death: Therefore, the Court declared the instance interrupted and mandated that the parties resume the proceedings within five months from the decision date, failing which the appeal would be struck off, with the case scheduled for re-examination later that year.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure procédure directrice contrôle juridictionnel motifs de cassation ajournement de débats décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for the procedure related to the interruption of the proceedings due to death.
article 376 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for the procedure related to the interruption of the proceedings due to death.
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18-16701
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Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for the procedure related to the interruption of the proceedings due to death.

article 376 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for the procedure related to the interruption of the proceedings due to death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Marcel X... s'est pourvu le 21 mai 2004 contre un jugement rendu le 7 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Grasse ;

Attendu que Marcel X... est décédé le 8 novembre 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès, et que son décès a été notifié le 19 janvier 2006 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.