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05-14268 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Commercial Court Case.

Numéro de cause 05-14268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an order from the Commercial Court of Rouen, but subsequently, by May 31, 2006, declared an unconditional withdrawal of its appeal, which the Court of Cassation noted occurred after the March 16, 2006, filing of the report, and therefore formally accepted the withdrawal while ordering the appellant company to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à la société Res immobilier de son désistement, Condamne la société Res immobilier aux dépens; Withdrawal of Appeal in Commercial Court Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale retrait de la requête qualité pour recourir procédure antisubvention protection des intérêts commerciaux réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.
Donne acte à la société Res immobilier de son désistement
This is the operative order formalizing the acceptance of the withdrawal.
Condamne la société Res immobilier aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the withdrawing party.
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98-21306
Withdrawal of Commercial Appeal Accepted and Costs Awarded
93-18378
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
12-26285
Appeal Withdrawal and Award of Costs
19/018371
Commercial Entities' Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
17-20248
Withdrawal of Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.

Donne acte à la société Res immobilier de son désistement

This is the operative order formalizing the acceptance of the withdrawal.

Condamne la société Res immobilier aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Res immobilier s'est pourvue le 22 avril 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2004 par le président du tribunal de commerce de Rouen à son préjudice et au profit de M. Jean-Paul X... ;

Qu'à la date du 31 mai 2006 la société Res immobilier a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Res immobilier de son désistement ;

Condamne la société Res immobilier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.