Appeal of Wrongful Economic Dismissal Based on Redundancy Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an economic dismissal of a programmer was in violation of the criteria set for determining the order of redundancies under relevant labor code articles. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly established that the professional category utilized for applying the redundancy criteria encompassed the dismissed employee's role, and critically, that based on the established criteria within the redundancy plan—considering factors like family responsibilities and seniority—the employee's resulting score did not justify placing him ahead of other employees in the same category who were retained, thereby legally justifying the finding that the dismissal order criteria were correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société DCS Automotive France aux dépens; Appeal of Wrongful Economic Dismissal Based on Redundancy Criteria: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly established that the professional category utilized for applying the redundancy criteria encompassed the dismissed employee's role, and critically, that based on the established criteria within the redundancy plan—considering factors like family responsibilities and seniority—the employee's resulting score did not justify placing him ahead of other employees in the same category who were retained, thereby legally justifying the finding that the dismissal order criteria were correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the substance of the dispute regarding the validity of the economic dismissal, although the rejection of the appeal was based on the Court of Appeal's proper application of the criteria derived from it.
Applied to order the defendant to pay a sum to the other party based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Applied to order the defendant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société DCS Automotive fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2004) d'avoir considéré que le licenciement pour motif économique, le 29 novembre 2002, de M. X..., analyste programmeur, avait été fait en violation des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que la catégorie professionnelle retenue par l'employeur et figurant au plan de sauvegarde de l'emploi pour l'appréciation des critères d'ordre était celle des "programmeurs" et qu'elle englobait celle des "analystes programmeurs", que, d'autre part, elle a constaté qu'au vu de ses fonctions et de sa formation, M. X... appartenait à la catégorie professionnelle des "programmeurs" au sens du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en application des barèmes définis par ce plan, le nombre de points qui lui avait été attribué en fonction de ses charges de famille et de son ancienneté ne le plaçait pas en situation d'être licencié de préférence à d'autres salariés appartenant à la même catégorie et qui ne l'avaient pas été ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société DCS Automotive France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCS Automotive France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.