Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-48515 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Numéro de cause 04-48515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry on October 28, 2004, as formally declared by the appellant's counsel on March 28, 2006, leading the Court to accept the discontinuance of the proceedings and order the appealing company to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête procédure directrice avance de frais paiement de l'émolument renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal based on this provision.
Généré par l'IA
04-13109
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
12-12005
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 28 mars 2006 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Luc-Thaler, avocat de la société SPG Proval, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SPG Proval de son désistement ;

Condamne la société SPG Proval aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.