Fixed-Term Contract Termination Upon Actual Return of Replaced Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract to replace two absent employees, with the contract explicitly stating it would end upon the return of the second replacement, was terminated based on the initial expected end date of the maternity leave, even though the replaced employee subsequently extended her absence with parental leave until a later date. The court ruled that a fixed-term contract intended to cover the duration of the replaced employee's absence is legally terminated only upon the actual end of that absence, thereby finding the lower court erred in upholding the termination date that ignored the subsequent extension of the original absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 122-1-2, III, du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Cod de procédure civile, Condamne la société Clinique de Champagne aux dépens; Fixed-Term Contract Termination Upon Actual Return of Replaced Employee: The court ruled that a fixed-term contract intended to cover the duration of the replaced employee's absence is legally terminated only upon the actual end of that absence, thereby finding the lower court erred in upholding the termination date that ignored the subsequent extension of the original absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by incorrectly determining the termination date of the fixed-term contract.
This provision was applied to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for costs related to Article 700.
This order allocates the costs of the proceedings to the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1-2, III, du code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante par la société Clinique de Champagne en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu le 2 avril 2001 pour assurer le remplacement d'une première salariée, absente pour congés payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 17 septembre 2001, date annoncée de la fin du congé de maternité de Mme Y..., qui prolongeait son absence jusqu'au 18 octobre 2004, dans le cadre d'un congé parental d'éducation ; qu'estimant que son contrat à durée déterminée avait pour terme la date de reprise du travail par la salariée remplacée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment le paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée injustifiée de son contrat de travail ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail à durée déterminée mentionne le nom des deux salariées remplacées, les raisons de l'absence et notamment s'agissant de Mme Y..., la mention "pour raison de maternité", et qu'il indique par ailleurs qu'il prendra fin au retour de Mme Y..., retient qu'il est ainsi établi que le contrat devait se terminer au retour du congé de maternité de Mme Y..., le fait que celle-ci ait soldé ses congés payés puis bénéficié d'un congé parental d'éducation n'ayant pas eu pour effet de prolonger l'engagement de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente jusqu'au retour de cette salariée a pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... qui devait prendre "fin au retour de Mme Y..." avait eu pour terme le 17 septembre 2001 et d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires dus jusqu'au 18 octobre 2004, fin du congé parental de la salariée remplacée, l'arrêt rendu le 16 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Clinique de Champagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Cod de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique de Champagne, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.