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05-11308 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Lease Debt Accessories

Numéro de cause 05-11308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision that limited a guarantor's liability under a lease agreement to only unpaid rent between a specific date and the contract's termination date, which the lower court determined occurred due to the receiver's inaction following a notice to opt. The Supreme Court reasoned that the requirement under Article 1326 of the Civil Code for a handwritten notation only applies to the principal sum due and not to the nature, accessories, or components of the debt, thus the appellate court failed to legally establish the extent of the guarantee by not investigating whether the guarantor had agreed to secure the debt's accessories within the document containing the required handwritten statement.

Regeste Legislator

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article 1326 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Guarantor Liability for Lease Debt Accessories: The Supreme Court reasoned that the requirement under Article 1326 of the Civil Code for a handwritten notation only applies to the principal sum due and not to the nature, accessories, or components of the debt, thus the appellate court failed to legally establish the extent of the guarantee by not investigating whether the guarantor had agreed to secure the debt's accessories within the document containing the required handwritten statement.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution contrat de bail responsabilité accessoire dette impayée promesse de porte-fort demeure du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1326 du Code civil
The Supreme Court found that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision by failing to examine whether the guarantor had committed to guaranteeing the accessories of the debt under the contract.
Condamne M. X... aux dépens
The ruling orders the debtor to pay the costs.
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00-12140
Guarantors' Liability for Lease Debts and Equipment Loss
95-11928
Guarantor Liability in Leasing Contract Upheld Despite Lessor's Failure to Provide Annual Statement
93-11047
Guarantor Liability for Lease Payments Affirmed Despite Lessee's Claim of Hidden Defects
94-16564
Guarantor Liability in Lease Default Following Principal Debtor's Insolvency
88-19280
Guarantor Liability for Commercial Lease Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1326 du Code civil

The Supreme Court found that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision by failing to examine whether the guarantor had committed to guaranteeing the accessories of the debt under the contract.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré valable l'engagement de caution souscrit par M. X... le 15 octobre 1993

This is the operative part of the decision, partially quashing the previous judgment.

Condamne M. X... aux dépens

The ruling orders the debtor to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1326 du Code civil ;

Attendu que le second de ces textes limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group (la bailleresse), a conclu, le 22 juin 1993, un contrat de location avec la société Image et images (la société), garanti par le cautionnement de M. X... (la caution), dirigeant de la société ; que cette dernière a été mise en° redressement judiciaire ; que la bailleresse, dont la créance a été admise pour le montant déclaré, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour décider que la caution n'était tenue qu'au paiement de la somme de 2 102,80 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'engagement de cette dernière ne visait que les loyers qui pourraient être dus par la société, retient que le contrat de location, en raison du défaut de réponse de l'administrateur dans le mois de la mise en demeure ouvrant à ce dernier le délai d'option, a été résilié le 5 juin 1994, de sorte que la caution ne peut être tenue qu'au paiement des loyers impayés entre le 22 avril 1994 et la date de la résiliation ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dans le contrat de location au pied duquel figurait la mention manuscrite, la caution s'était engagée à garantir les accessoires de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré valable l'engagement de caution souscrit par M. X... le 15 octobre 1993, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.