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05-10939 Généré par l'IA

Usufructuary's Immovable Property Contribution to Company Validated Over Liquidator's Challenge

Numéro de cause 05-10939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was both the usufructuary and a minority bare owner of a real estate company's shares, contributed an immovable property to the company in exchange for shares, which subsequently led to his personal bankruptcy and his liquidator seeking the nullity of the contribution. The appellate court annulled the contribution, finding it invalid because the individual contributed nearly all the capital without changing the ownership structure of the shares, but the high court overturned this decision, reasoning that the appellate court misinterpreted the documents showing that following the capital increase, the shares were distributed to the partners in full ownership, thereby violating the principle of freedom of contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Usufructuary's Immovable Property Contribution to Company Validated Over Liquidator's Challenge: The appellate court annulled the contribution, finding it invalid because the individual contributed nearly all the capital without changing the ownership structure of the shares, but the high court overturned this decision, reasoning that the appellate court misinterpreted the documents showing that following the capital increase, the shares were distributed to the partners in full ownership, thereby violating the principle of freedom of contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
immeuble société immobilière masse en faillite copropriété nullité du contrat usufruit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article formed the substantive basis for the alleged error of law by the lower court, although the cassation was ultimately based on the court having distorted a document.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited when the Court rejected the request based on Article 700.
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90-18047
Liquidator's Appeal on Usufructuary Lease Validity and Oblique Action
JURITEXT000006944646
Property Company v. Usufruct Extinction Appeal
14/00356
Tax Office Successful in Challenging Real Estate Contribution to Company Under Insolvency Rules
13-22601
Estate Share Sale Voidability Challenge
18/005361
Tax Reassessment of Undervalued Usufruct of Shares in Property Holding Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article formed the substantive basis for the alleged error of law by the lower court, although the cassation was ultimately based on the court having distorted a document.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited when the Court rejected the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... était usufruitier de 100 % et nu-propriétaire de 30 % des parts composant le capital de la SCI Les Cinq Etrilles (la SCI) alors que Mlle Maud X... et M. Samuel X... étaient chacun propriétaires de 35 parts ; que, par un acte du 9 mars 2001, M. Bernard X... a apporté à la SCI un immeuble lui appartenant, pour une somme de 60 800 euros, moyennant l'attribution de 40 000 parts ; que M. Bernard X... était par ailleurs gérant de la société Infrarouge recherches international, laquelle a été mise en liquidation judiciaire en octobre 2000 ; que M. Bernard X... ayant été mis personnellement en liquidation judiciaire, en juillet 2002, son liquidateur a assigné les consorts X... et la SCI en nullité de l'apport de l'immeuble qu'il avait effectué ;

Attendu que pour déclarer nul l'apport de M. Bernard X... de l'immeuble litigieux à la SCI, la cour d'appel relève que ce dernier a apporté 99,85 % du capital sans que la nue propriété des parts composant le capital social n'ait été modifiée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ressortait du document modifiant les statuts de la SCI qu'à la suite de l'augmentation du capital de la société, celui-ci était désormais réparti entre les associés en pleine propriété, la cour d'appel a dénaturé le document soumis à son appréciation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.