Romanian National v. State: Schengen Alert, Detention, and Judicial Review of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Romanian national, was detained following a roadside check based on a Schengen alert for non-admission, leading to an order for expulsion and administrative retention; the initial judge of liberties annulled the detention due to the non-production of the Schengen file, but the first president of the Court of Appeal overturned this, ordering the continuation of retention. The reviewing court upheld the appeal decision, reasoning that the first president was justified in verifying the regularity of the deprivation of liberty by confirming the existence of a valid, dated Schengen prohibition until 2006 issued by German authorities, even if the exact end date was contested, thereby satisfying the judicial duty to safeguard individual liberty prior to the administrative retention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IARomanian National v. State: Schengen Alert, Detention, and Judicial Review of Expulsion Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 27 septembre 2004), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
qu'après avoir accueilli l'exception de nullité soulevée de l'interpellation et de la garde à vue, le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté immédiate de l'étranger en l'absence de production de la fiche Schengen ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en tant que juge des libertés, le juge judiciaire, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, a le devoir de vérifier que son inscription sur le fichier Schengen autorisait son interpellation et son placement en garde à vue, en s'assurant du caractère exécutoire de la décision justifiant le signalement, de son auteur et de la date à laquelle elle a été prise ;
Mais attendu que l'ordonnance relève que l'officier de police judiciaire s'est assuré que M. X... faisait l'objet d'une interdiction dans l'espace Schengen jusqu'au 21 octobre 2006 émanant des autorités allemandes, et que M. X... ne contestait que la date de fin de cette mesure ; que le premier président qui a ainsi vérifié la régularité de la privation de liberté de M. X... pendant la période ayant précédé la notification de la décision de maintien en rétention administrative et s'est prononcé, comme gardien de la liberté individuelle, a pu rejeter l'exception soulevée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.