Guarantors' Tort Claim as Set-Off in Real Estate Seizure Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for real estate seizure initiated against individual guarantors of a loan, the debtors filed a statement contesting the seizure, asserting the bank's fault in granting the loan and seeking a set-off of the claimed amounts against their resulting damages; the Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that because this contestation was essentially an action in tort seeking debt compensation, it did not constitute an incident directly and immediately related to the real estate seizure procedure as defined by the relevant procedural article, and therefore the appeal by the seizing bank against the initial tribunal's decision was improperly deemed admissible under the streamlined procedure for seizure incidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 718 du code de procédure civile, article 732 du code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantors' Tort Claim as Set-Off in Real Estate Seizure Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the incorrect application of this article regarding incidents in property seizure proceedings.
This article was cited to rule that there was no need for a referral (renvoi) after the cassation.
This article was cited to reject the request for costs made by the Banque monétaire et financière.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 718 du code de procédure civile ;
Attendu que seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence directe et immédiate sur cette procédure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque monétaire et financière (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires d'un prêt consenti à la société Carrosserie X... ;
qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire en soutenant que la banque avait commis une faute dans l'octroi du prêt et que leur préjudice s'élevait aux sommes visées dans le commandement ;
que le tribunal a accueilli la contestation ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la banque dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le moyen soulevé par un dire qui s'oppose à la poursuite de la procédure de saisie immobilière, s'inscrit nécessairement dans le cadre de celle-ci, de sorte que l'appel devait être formalisé par voie d'assignation motivée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation des débiteurs qui s'analysait en une action en responsabilité de la banque tendant à une compensation de créances, ne constituait pas un incident de saisie immobilière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel formé par la Banque monétaire et financière à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 octobre 2002 ;
Condamne la Banque monétaire et financière aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque monétaire et financière ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.