Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16229 Généré par l'IA

Entity Appeal Inadmissibility Due to Director General's Lack of Statutory Authority

Numéro de cause 05-16229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealing a decision, acting through its director general, had its appeal declared inadmissible by the lower court because the director general lacked demonstrable statutory authority to file the appeal on the entity's behalf. The high court upheld this decision, reasoning that the lack of power for a representative appearing in court constitutes a fundamental procedural irregularity (an "irregularity of substance"), and since the lower court found that the entity's statutes did not delegate the power to appeal to the director general, the appeal was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Entity Appeal Inadmissibility Due to Director General's Lack of Statutory Authority: The high court upheld this decision, reasoning that the lack of power for a representative appearing in court constitutes a fundamental procedural irregularity (an "irregularity of substance"), and since the lower court found that the entity's statutes did not delegate the power to appeal to the director general, the appeal was correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir réglementaire pouvoir de décision qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when rejecting the requests for costs.
Généré par l'IA
05-16230
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Director General Authority
94-40575
Corporate Appeal Inadmissibility Due to Improper Authorization
85-44673
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Authority to Represent Corporation Under Provisional Administration
01-41205
Deputy General Director's Cassation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority to Appeal
86-45270
Corporation Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when rejecting the requests for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) a interjeté appel d'une ordonnance rendue à son encontre, par une déclaration mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ;

Attendu que la CRICA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ;

qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Saga isolation près le tribunal de grande instance d'Annecy a été effectué pour la CRICA par M. Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué comportait la mention superfétatoire que la CRICA était "prise en la personne de son directeur général en exercice" ;

Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ;

Et attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de la CRICA, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte d'appel était affecté d'une irrégularité de fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRICA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRICA et de M. Y..., ès qualités ;

condamne la CRICA à payer à M. Z..., ès qualités, et à la société Saga isolation, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.