Water Utility v. Individual (Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA water utility sued an individual for unpaid consumption fees covering the period from the second half of 2001 to the second half of 2003, but the lower court, ruling by default, dismissed a portion of the claim after *sua sponte* applying the five-year statute of limitations from the Civil Code for the period prior to the second half of 2002. The high court quashed the judgment, reasoning that judges cannot officially raise the defense of prescription, even when it is a matter of public order, requiring the case to be returned to a different lower court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2223 du code civil, article 2272, alinéa 4, du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Water Utility v. Individual (Statute of Limitations): The high court quashed the judgment, reasoning that judges cannot officially raise the defense of prescription, even when it is a matter of public order, requiring the case to be returned to a different lower court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the basis for cassating the lower court's decision, which had raised the prescription period of its own accord.
Although cited in the reasoning as the article applied by the lower court, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision was used to rule on the request for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2223 du code civil ;
Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux et de l'ozone a assigné devant un tribunal d'instance M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 2001 au second semestre 2003 ;
Attendu que pour écarter une partie de la demande, le tribunal a constaté la prescription de l'action pour la période antérieure au second semestre 2002, en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé ce moyen d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.