Traffic Accident Compensation and Contributory Negligence Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a collision between three vehicles, a driver sought compensation from the other two drivers and their insurers; the Court of Cassation quashed the appellate ruling that had dismissed the claim, reasoning that under the law governing traffic accidents, while a victim's fault can limit or exclude compensation, the appellate court erred by holding that the victim's fault was the *exclusive cause* of the accident, as the court was only required to determine if the victim's fault contributed to the prejudice suffered, not if it was the sole cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Traffic Accident Compensation and Contributory Negligence Standard: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when determining that the victim's fault was the exclusive cause of the accident.
This article was cited when the Court ruled on the requests for indemnity related to procedural costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre trois véhicules conduits respectivement par MM. X..., Y... et Z... ; que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, MM. Y... et Z..., ainsi que leurs assureurs, les sociétés Axa et Groupama ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'accident a eu pour cause la faute exclusive de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne M. Y..., la société Axa France, M. Z... et la société Groupama Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.