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05-12832 Généré par l'IA

Surgeon Liability for Nosocomial Infection Under Strict Obligation of Result

Numéro de cause 05-12832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an arthroscopy that resulted in a subsequent septic arthritis, a patient sought to hold the surgeon and the clinic liable; the appellate court erroneously relieved the surgeon of liability for the nosocomial infection by reasoning that pre-existing jurisprudence imposing a strict obligation of result on physicians for such infections was superseded by the omission of doctors from a subsequent health code provision listing liable parties, whereas the Court of Cassation found that in the absence of that specific statute applying, the surgeon, like the clinic, remained subject to the strict obligation of result and could only be discharged by proving force majeure.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surgeon Liability for Nosocomial Infection Under Strict Obligation of Result: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité objective simple responsabilité hospitalière force majeure décisions en matière médicale responsabilité de l'architecte intervention chirurgicale du genou

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 1147 du Code civil
This article was cited as the basis for the error leading to the cassation regarding the surgeon's liability.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited when the court ruled on the rejected requests for costs under that article.
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04-20627
Patient v. Surgeon and Clinic: Nosocomial Infection Liability Reassessment
10/10627
Patient v. Clinic and Surgeon Regarding Nosocomial Infection Liability
03/00752
Infection Nosocomiale Liability in Post-Surgical Complication
06/00552
Nosocomial Infection Liability: Hospital and Physician Solidarily Liable
07/02262
Infection and Liability in Surgical Malpractice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1147 du Code civil

This article was cited as the basis for the error leading to the cassation regarding the surgeon's liability.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This is the main operative part of the final order annulling the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited when the court ruled on the rejected requests for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir subi, le 12 mai 1997, une arthroscopie réalisée par M. X..., chirurgien, à la Clinique la Parisière, M. Y... a présenté une arthrite septique et recherché la responsabilité de la clinique et du praticien ;

Attendu que pour déclarer la clinique entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève qu'antérieurement à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique qui n'était pas applicable, la jurisprudence avait admis que le médecin était tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat, que le chirurgien n'étant pas maître des conditions d'aseptie, une telle obligation ne pouvait être mise à sa charge en cas d'infection nosocomiale, que ces considérations avaient justifié l'omission des médecins dans la liste des responsables d'infections figurant à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique de telle sorte que la jurisprudence antérieure à la loi ne pouvait être maintenue ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de cette disposition, M. X... demeurait, comme la clinique, tenu à l'égard de M. Y... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.