Distribution Contract Termination Notice Period Sufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere one party to an exclusive distribution contract terminated the relationship, alleging the other party distributed competing products, the terminating party imposed a six-month notice period, which the terminated party claimed was insufficient given the eight-year duration of the relationship and sought damages for abrupt termination. The high court upheld the lower court's decision rejecting the claim for damages, reasoning that the appellate court properly considered both the duration of the commercial relations and the lack of economic dependence when it determined that the six-month notice period was sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 442-6 I 5 du code commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Distribution Contract Termination Notice Period Sufficiency: The high court upheld the lower court's decision rejecting the claim for damages, reasoning that the appellate court properly considered both the duration of the commercial relations and the lack of economic dependence when it determined that the six-month notice period was sufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the legal basis of the claim regarding the sudden termination of commercial relations, although the appeal based on this provision was rejected.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2003), que la société Transtechnik et la société Serad étaient liées par un contrat d'exclusivité engageant la première, en contrepartie de tarifs privilégiés, à ne distribuer que des produits fabriqués par la seconde ; que la société Serad, estimant que son cocontractant distribuait des produits concurrents, a mis fin aux relations commerciales ; que la société Transtechnik a saisi le tribunal ;
Attendu que la société Transtechnik fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour rupture du contrat de manière brusque, alors, selon le moyen, que le caractère raisonnable du préavis de rupture de relations commerciales s'apprécie essentiellement en fonction de l'ancienneté desdites relations ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5 du code commerce, l'arrêt qui juge raisonnable le préavis de quatre mois porté à six mois donné par la société Serad à la société Transtechnik compte tenu de l'absence de dépendance économique "malgré l'ancienneté des relations commerciales" sans rechercher si ce délai était suffisant ou non pour la résiliation d'un contrat vieux de huit ans ;
Mais attendu que, pour apprécier la durée du préavis, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties étaient en relations commerciales depuis 1992 et que la société Serad a mis un terme en 2000 aux conditions contractuelles de prix consenties à la société Transtechnik, a, contrairement à ce qui est soutenu, pris en compte non seulement l'absence de dépendance économique du distributeur à l'égard de son fournisseur, mais également la durée des relations commerciales ;
qu'elle en a souverainement déduit que le délai de préavis de six mois était en l'espèce suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transtechnik aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transtechnik à payer à la société Serad la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.