Bank v. Loan Guarantor (Failure to Rule on Submissions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a bank extended a loan to a company, which was guaranteed by one of its co-managers, the bank sued the guarantor for payment following the company's judicial liquidation; the appellate court upheld the condemnation of the guarantor, rejecting his counterclaims, after finding he failed to prove his allegations that the loan was abusive or that the bank failed to inform him of the debtor's solvency or the disproportionate nature of his commitment. However, the Court of Cassation partially overturned the decision, finding that the appellate court failed to rule on the guarantor's specific arguments that the bank omitted to notify him of an insurance delegation and refused funds from a claim that would have covered the loan, thus violating the requirement to rule on all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Loan Guarantor (Failure to Rule on Submissions): However, the Court of Cassation partially overturned the decision, finding that the appellate court failed to rule on the guarantor's specific arguments that the bank omitted to notify him of an insurance delegation and refused funds from a claim that would have covered the loan, thus violating the requirement to rule on all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address arguments made by the defendant, which violates this procedural article.
The Court of Cassation explicitly rejected a specific request made under this article in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par acte du 1er octobre 1998, la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a consenti à la société Horizon 3000 (la société) dont MM. Michel et Maximin X... étaient les cogérants, un prêt, garanti, le 13 octobre 1998, par l'engagement de caution de M. Michel X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;
Attendu que pour condamner M. Michel X... et rejeter les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts formées par celui-ci contre la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Michel X... n'apporte pas la preuve de ses affirmations selon lesquelles la société Horizon 3000 aurait été une société transparente et de circonstance, créée à la demande expresse de la banque qui ne pouvait plus consentir de crédits à M. Maximin X... et que le crédit consenti à la société serait injustifié et abusif, que M. Michel X... ne prouve pas davantage le défaut d'information de la caution sur la solvabilité du débiteur principal ni la disproportion entre les engagements de celle-ci et ses possibilités financières ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la banque avait omis de notifier la délégation d'assurance dont elle bénéficiait aux termes du contrat de prêt et renoncé à percevoir les fonds versés à la suite du sinistre dont avait été victime la société, lesquels auraient permis de rembourser le crédit, de sorte que la caution devait être déchargée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de M. Michel X... et rejeté la demande de dommages-intérêts de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.