Credit Institution Liability for Unauthorized Securities Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigants sued their regional credit institution alleging unauthorized sales of securities from their account in 1995 and 1996, with the proceeds never credited to them. The appellate court rejected their claims, ruling that the litigants were presumed to have consented to the transactions shown on account statements they did not dispute, and that they failed to prove the institution acted without instructions. The highest court quashed this decision, reasoning that since the proceeds were demonstrably transferred to an unrelated third-party account and an unidentified party, the burden of proof shifted to the depository institution to demonstrate it had restituted the deposited funds according to client instructions, as requiring the client to prove a negative (that they gave no instructions) was improper under the civil code articles governing deposits and mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1315, 1915 et 1937 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Credit Institution Liability for Unauthorized Securities Sales: The appellate court rejected their claims, ruling that the litigants were presumed to have consented to the transactions shown on account statements they did not dispute, and that they failed to prove the institution acted without instructions. The highest court quashed this decision, reasoning that since the proceeds were demonstrably transferred to an unrelated third-party account and an unidentified party, the burden of proof shifted to the depository institution to demonstrate it had restituted the deposited funds according to client instructions, as requiring the client to prove a negative (that they gave no instructions) was improper under the civil code articles governing deposits and mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the burden of proof in contract/deposit relationships, were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal improperly shifted the burden of proof.
This is the operative order explicitly annulling the lower court's decision.
The Court explicitly ordered the losing party to pay the costs of the appeal.
This procedural article was cited in the dispositive to rule on the payment of litigation costs incurred by the opposing party (Art. 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1315, 1915 et 1937 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que l'agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (le crédit agricole) où il était titulaire d'un compte de titres avait, en 1995 et 1996, procédé, sans qu'il lui en ait donné l'ordre, à des ventes de titres dont le produit n'avait jamais été porté à son crédit, M. X... a, après de vaines réclamations formulées en 2000, demandé judiciairement de déclarer la responsabilité de l'établissement de crédit ; que Mme X... est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de M. et Mme X..., l'arrêt retient que, n'ayant pas protesté à réception des relevés de compte où figuraient les opérations litigieuses, les intéressés étaient présumés, sauf preuve contraire leur incombant, y avoir consenti et qu'ils ne rapportaient la preuve d'aucun fait susceptible de démontrer que le crédit agricole n'avait pas agi conformément aux instructions reçues ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le produit des ventes litigieuses n'avait pas été porté au crédit de M. X... mais viré sur le compte d'une société Rodeo avec laquelle M. et Mme X... n'avaient aucun lien prouvé ainsi que sur celui d'un tiers demeuré non identifié, ce dont il résultait que, sauf à exiger des intéressés une preuve négative, c'était alors à l'établissement de crédit, dépositaire, qu'incombait la charge de prouver qu'il avait restitué les fonds déposés conformément aux instructions de son client, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.