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05-16160 Généré par l'IA

Director Bankruptcy Sanction Duration Remand

Numéro de cause 05-16160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by imposing a personal bankruptcy sanction against a former company director for a duration that was not specified, thereby violating the relevant commercial code provision which requires the duration of such a penalty to be fixed. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, which had upheld a five-year management ban originally imposed by the trial court, and referred the matter back to a differently constituted appellate court for a new ruling on the sanctions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 625-10 du code de commerce, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Director Bankruptcy Sanction Duration Remand: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, which had upheld a five-year management ban originally imposed by the trial court, and referred the matter back to a differently constituted appellate court for a new ruling on the sanctions.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation ordinaire de la faillite durée de la responsabilité matière commerciale recours contre décision de renvoi responsabilité du gérant prolongation du délai d'épreuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 625-10 du code de commerce
The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn (cassate) the Court of Appeal's decision for failing to fix the duration of the imposed sanction.
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
The dispositive explicitly orders the condemnation of M. Y... to the costs.
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98-13106
Director's Personal Bankruptcy Reversed Due to Improper Basis and Procedure
19-25606, 20-21930
Former Co-Managers' Liability for Corporate Insolvency and Sanction Modification
18-25931
Director Sanction Overturned Due to Failure to Prove Voluntary Non-Cooperation in Bankruptcy
01-15809
Bankruptcy Appeal Regarding Personal Liability and Procedural Timeliness
95-21497
Bankruptcy Sanction Appeal Regarding Insolvency Date Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 625-10 du code de commerce

The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn (cassate) the Court of Appeal's decision for failing to fix the duration of the imposed sanction.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

The dispositive explicitly orders the condemnation of M. Y... to the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 625-10 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 19 mars 1999, le tribunal a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq années à l'encontre de M. X..., ancien dirigeant de la société Sosema, mise en redressement judiciaire le 12 mars 1996 puis en liquidation judiciaire le 19 mars 1999, après résolution du plan de continuation ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement, le liquidateur a interjeté appel incident ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X..., sans en fixer la durée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer la durée de la sanction prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qui'l y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.