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05-10464 Généré par l'IA

Preliminary Agreement Arbitration Validity

Numéro de cause 05-10464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where parties executed a preliminary agreement containing an arbitration clause, but subsequently failed to conclude a final contract, the lower court erred by finding the arbitration clause non-existent because the preliminary agreement did not create immediate, mandatory obligations, thus violating the principle of *compétence-compétence* which requires an arbitrator to rule first on their own jurisdiction unless the nullity or inapplicability of the arbitration clause is manifest.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Preliminary Agreement Arbitration Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause compromissoire juge arbitre promesse de contracter nullité du contrat arbitrage international accession à accord

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to rule on the merits without remittal (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.
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02-16163
Arbitrator Jurisdiction Over Arbitration Clause Validity in Guarantee Dispute
08-10341
Jurisdiction Over Arbitration Clause Validity
14-17547
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Validity
03-20802
Dispute Over Existence and Scope of Arbitration Agreement
13-15827
Arbitration Clause Autonomy Versus Main Contract Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to rule on the merits without remittal (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ;

Attendu que la société anglaise X... Good International Ltd (SGI) et la société Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel (LSDH) ont signé, le 28 juillet 2000, un protocole d'accord selon lequel elles entendaient négocier un contrat de partenariat destiné à développer des ventes de boissons au soja ; que cet acte, qui prévoyait l'application de la loi anglaise, comportait une clause compromissoire ; que, dès le mois d'août 2000, des boissons fabriquées par la société LSDH ont été livrées au Royaume-Uni ; que le 14 décembre 2000, un second protocole était signé, prévoyant les dépenses d'investissement acceptées par la société SGI en échange d'une capacité de production disponible, avec début de la production le 15 janvier 2001, et la garantie d'une société anglaise ;

que la production a été interrompue le 27 septembre 2001 et qu'aucun contrat de fourniture à long terme n'a été signé ; que la société LSDH ayant saisi un tribunal de commerce d'une demande d'indemnisation, la société SGI a invoqué la clause d'arbitrage ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence et dire la juridiction étatique compétente, l'arrêt retient que le protocole d'accord du 28 juillet 2000, dont les clauses sont rédigées au futur, qui définit les bases des discussions et arrête les principes sur lesquels un accord définitif pourrait être trouvé, ne constitue à lui seul ni un contrat cadre ni une lettre d'intention ; qu'il ne crée aucune obligation immédiate, réciproque et impérative dont le non respect aurait un caractère fautif ;

que les concessions réciproques y figurant représentaient un équilibre acceptable dans la perspective d'un accord global qui n'a pas abouti ;

qu'en conséquence, la clause compromissoire, qui n'a pas été acceptée dans un accord définitif, est inexistante ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, la cour d'appel a violé ce principe ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens ; que la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige, il n'y a pas lieu à renvoi par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne la société Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel aux dépens exposés devant le tribunal de commerce, la cour d'appel et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.