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04-17614 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Merits Ruling on Procedural Exception

Numéro de cause 04-17614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles of the Code of Civil Procedure concerning the inadmissibility of appeals, holding that final judgments that do not resolve the merits of the case cannot be appealed immediately unless they decide all or part of the principal matter, or unless there is an abuse of power. Since the challenged decision merely rejected a procedural exception regarding the irregularity of the summons and referred the case back to the lower court for a ruling on the merits, and as none of the stated grounds for appeal constituted an abuse of power, the appeal was deemed not immediately receivable.

Regeste Legislator

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Article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Non-Merits Ruling on Procedural Exception: Since the challenged decision merely rejected a procedural exception regarding the irregularity of the summons and referred the case back to the lower court for a ruling on the merits, and as none of the stated grounds for appeal constituted an abuse of power, the appeal was deemed not immediately receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation abus de pouvoir code de procédure civile recours contre décision de renvoi citation à comparaître griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the conditions under which an appeal can be brought, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
93-40173
Appeal Inadmissibility Concerning Procedural Exception Ruling
92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
06-18548
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision on Procedural Exception
95-83792
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the conditions under which an appeal can be brought, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pourvoi ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception de procédure tirée de l'irrégularité de l'assignation et à renvoyer l'affaire devant les juges du premier degré pour qu'il soit statué sur le fond, le pourvoi n'est donc pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.