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04-14336 Généré par l'IA

Cassation Court Partially Dismisses Appeal Due to Procedural Deficiencies and Insufficient Grounds

Numéro de cause 04-14336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially dismissed an appeal because one appellant failed to submit the required legal arguments to the registry or serve them upon the opposing parties within the statutory deadline set by Article 978 of the new Civil Procedure Code, resulting in the forfeiture of their right to appeal. Regarding the second appellant, the court declared their appeal inadmissible because the annexed ground for quashing the decision was insufficient to warrant the admission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Partially Dismisses Appeal Due to Procedural Deficiencies and Insufficient Grounds: Regarding the second appellant, the court declared their appeal inadmissible because the annexed ground for quashing the decision was insufficient to warrant the admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC péremption du droit droits procéduraux nouveau moyen de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article is the ground for pronouncing the partial forfeiture (déchéance) of the appeal filed by Mr. X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the costs incurred between the parties (Article 700 application).
Généré par l'IA
95-45496
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Cassation Appeal
17-60264
Dismissal of Appeal for Insufficient Ground of Cassation
23-10116
Appeal Dismissed Due to Manifestly Insufficient Ground for Cassation
94-12581
Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
87-42565
Appeal Dismissed for Lack of Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article is the ground for pronouncing the partial forfeiture (déchéance) of the appeal filed by Mr. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the costs incurred between the parties (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... :

Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;

Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. Y... :

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... ;

DECLARE non admis le pourvoi en tant qu'il est formé par M. Y... ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux époux A... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.