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04-13991 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant's Successor: Summary Order Validity in Subsequent Indemnity Claim

Numéro de cause 04-13991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessor sought payment of occupation fees from a tenant's successor following an order in summary proceedings that declared the lease terminated due to an acceleration clause and set the occupation indemnity. The tenant's successor challenged the validity of the acceleration clause's acquisition, but the lower court upheld the claim, finding the successor merely criticized the prior summary ruling, which had imposed an enforceable occupation indemnity. The higher court quashed this decision, reasoning that a summary order lacks the authority of final judgment (res judicata) on the principal matter, meaning the substantive issue of the lease termination and resulting indemnity remained open for adjudication in the subsequent proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Tenant's Successor: Summary Order Validity in Subsequent Indemnity Claim: The tenant's successor challenged the validity of the acceleration clause's acquisition, but the lower court upheld the claim, finding the successor merely criticized the prior summary ruling, which had imposed an enforceable occupation indemnity. The higher court quashed this decision, reasoning that a summary order lacks the authority of final judgment (res judicata) on the principal matter, meaning the substantive issue of the lease termination and resulting indemnity remained open for adjudication in the subsequent proceedings.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail locataire force matérielle ordre de paiement motivation sur le fond pacte successoral d'attribution

Dispositions légales citées

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Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article served as the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal violated its principle regarding the authority of the res judicata of an order issued in summary proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to rule on costs between the parties other than those related to the main proceedings.
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JURITEXT000006972513
Landlord-Tenant Lease Assignment Dispute Over Successor Validity
03-13595
Tenant Indemnity Against Successor Owner Following Receivership
10-18570
Landlord Indemnity Dispute Improperly Resolved in Summary Proceedings
00-10898
Lessor's Termination Indemnity Claim in Liquidation Proceedings
88-13428
Property Owners v. Tenant: Res Judicata in Summary Judgment Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article served as the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal violated its principle regarding the authority of the res judicata of an order issued in summary proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative part of the decision based on the violation of procedural law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to rule on costs between the parties other than those related to the main proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation due par celui-ci ; que la société PPA a assigné la société PG Expo, venant aux droits de la société Expobat par fusion-absorption, en paiement de l'indemnité d'occupation ; que la société PG Expo a contesté les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et conclu au rejet de la demande ;

Attendu que pour rejeter cette contestation et accueillir la demande de la société Expobat, l'arrêt retient que la société PG Expo se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance de référé et que la condamnation prononcée par celle-ci au titre de l'indemnité d'occupation était exécutoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société PG Expo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provence promotion aménagement ; la condamne à payer à la société PG Expo la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.