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04-13946 Généré par l'IA

Appeal Regarding Monetary Claim for Property Improvements Despite Change in Legal Basis

Numéro de cause 04-13946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a trial court decision that dismissed his claim against his former partner for payment related to improvements made to her property, initially based on the existence of a de facto partnership, and then, in appeal, sought a lesser sum based on a debt acknowledgment for half the sale price of the property as compensation for the work. The appellate court was found to have correctly deemed the subsidiary claim, although based on a different legal foundation (debt acknowledgment versus partnership), as not constituting a new claim under the relevant procedural article because both claims aimed at the same ultimate objective: securing a monetary payment for the work performed.

Regeste Legislator

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article 565 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Monetary Claim for Property Improvements Despite Change in Legal Basis: The appellate court was found to have correctly deemed the subsidiary claim, although based on a different legal foundation (debt acknowledgment versus partnership), as not constituting a new claim under the relevant procedural article because both claims aimed at the same ultimate objective: securing a monetary payment for the work performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme modification de la demande qualité pour recourir restitution de la propriété avance de frais propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 565 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision regarding the non-novelty of the claim in appeal, based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal (pourvoi).
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98-17609
Appeal Concerning Indemnification for Property Improvements and Tenant Restitution
87-13634
Appeal Regarding Compensation for Property Conversion Costs
92-20360
Appeal Regarding Reimbursement of Home Improvements and Account Balance
99-13642
Inheritance Dispute Over Property Improvements
06-21823
Claimant vs. Property Owner: Scope of Legal Basis on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 565 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision regarding the non-novelty of the claim in appeal, based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2004), qu'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande, fondée sur l'allégation d'une société de fait, tendant à voir son ex-concubine, Mme X..., condamnée à lui payer une certaine somme au titre des plus-values apportées à un immeuble lui appartenant par les travaux qu'il y avait effectués, M. Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle son adversaire s'était engagée à lui verser la moitié du prix de vente de l'immeuble en compensation des travaux qu'il avait effectués ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en cause d'appel la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle la demande qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale formée devant le premier juge ;

qu'en décidant que ne constituait pas une demande nouvelle la demande formée pour la première fois en cause d'appel par M. Y..., en condamnation de Mme X..., sur le fondement d'une reconnaissance de dette à hauteur de 310 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1997, au regard de la demande initiale fondée sur l'existence prétendue d'une société de fait, à hauteur de 725 000 francs, outre les intérêts légaux à compter du 2 février 1996, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande subsidiaire formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle présentée initialement, à savoir le paiement d'une somme d'argent à raison des travaux effectués, la cour d'appel a exactement retenu que si son fondement juridique avait changé, la demande n'était pas nouvelle au sens de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.