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04-13889 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Privilege in Civil Proceedings)

Numéro de cause 04-13889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the decision of the Court of Appeal, which confirmed a ruling holding the appellant partially liable for damages claimed by the respondent regarding the supply of pollution control products, arguing that a legal privilege against the production of internal documents obtained through a criminal investigation was violated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited provision concerning the secrecy of investigative procedures is inapplicable to a civil party who does not participate in the preliminary judicial investigation, rendering the appellant's argument that the internal legal memorandum should have been excluded from the civil proceedings inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 11 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi principal, Déclare non admis le pourvoi incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent (Privilege in Civil Proceedings): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited provision concerning the secrecy of investigative procedures is inapplicable to a civil party who does not participate in the preliminary judicial investigation, rendering the appellant's argument that the internal legal memorandum should have been excluded from the civil proceedings inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préparatoire objet du litige décision préjudicielle attaquable abus de droit secret professionnel de l'avocat procédure contentieuse civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 11 du Code de procédure pénale
Mais attendu que l'article 11 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à la partie civile, qui ne concourt pas à la procédure d'information ;
REJETTE le pourvoi principal
This is the main order disposing of the principal appeal.
Déclare non admis le pourvoi incident
This is the main order disposing of the subsidiary appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
04-14123
Appellant v. Respondent (Competence and Procedural Fairness)
94-17183
Appellant v. Respondent on Point of Law in Civil Judgment Appeal
92-10423
Appellant v. Appellees
96-83336
Appellant v. Respondent (Amnesty and Civil Damages)
88-86665
Civil Party v. Accused (Suborning Witnesses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal

This is the main order disposing of the principal appeal.

Déclare non admis le pourvoi incident

This is the main order disposing of the subsidiary appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Total de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la société Sophopar ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2004), que la société Saitec a fourni à la société Total des produits destinés à lutter contre la pollution par hydrocarbures ; que la société Saitec a engagé contre la société Total une action en paiement de dommages-intérêts ;

qu'un premier arrêt de cour d'appel du 18 janvier 2000 a déclaré la société Total responsable pour moitié du préjudice subi par la société Saitec et a ordonné une expertise pour déterminer les préjudices subis ;

que par un second arrêt du 9 mars 2004 la cour d'appel a condamné la société Total à payer certaines sommes à la société Saitec ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt du 9 mars 2004 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats une note interne adressée par son directeur juridique au président de la société, alors, selon le moyen, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; qu'en considérant que la note du directeur juridique au président de la société, saisie au siège de celle-ci dans le cadre d'une instruction ouverte suite à une plainte pour vol et recel contre X déposée par la société Saitec, pouvait être produite dans une instance civile dès lors qu'elle y avait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'article 11 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à la partie civile, qui ne concourt pas à la procédure d'information ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur les moyens du pourvoi incident dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Déclare non admis le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Total, d'une part, de la société Saitec et de Mme Y..., ès qualités, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.