Paternity Suit: Interlocutory Appealability of Procedural Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a paternity suit, a lower court judgment rejected procedural exceptions regarding the validity of the summons and the statute of limitations, and ordered a genetic expertise without resolving the principal issue of paternity. The appellate court declared the defendant's appeal against this interlocutory decision admissible. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant civil procedure articles, judgments that only rule on procedural exceptions or incidents without ending the main proceedings are not independently appealable, thus rendering the appeal before the Court of Appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Suit: Interlocutory Appealability of Procedural Rulings: The appellate court declared the defendant's appeal against this interlocutory decision admissible. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant civil procedure articles, judgments that only rule on procedural exceptions or incidents without ending the main proceedings are not independently appealable, thus rendering the appeal before the Court of Appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the violation of these articles regarding the inadmissibility of the appeal against an interlocutory judgment.
This article was cited for the decision to quash the judgment without remittal (Cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu que M. X... ayant fait assigner M. Y... en recherche de paternité, un jugement a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation et de forclusion soulevées en défense et a ordonné une expertise génétique ;
Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur une exception de nullité de l'assignation ainsi que sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement rendu le 9 août 2001 par le tribunal de grande instance d'Annecy ;
Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.