Court of Cassation Decision on Restitution Interest Calculation in Unfair Competition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision regarding interest due on a sum that had to be reimbursed following the reversal of a provisional execution order stemming from a finding of unfair competition. The appellate court erred by ruling that the legal interest on the reimbursed sum was due from the date of the initial payment (March 19, 1997), thereby violating the rule that interest for restitution of a sum held under an enforceable decision is only due from the notification of the decision ordering restitution. Consequently, the Supreme Court ruled that the legal interest is due only from the date the decision ordering restitution was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1153, alinéa 3, du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Decision on Restitution Interest Calculation in Unfair Competition Case: The appellate court erred by ruling that the legal interest on the reimbursed sum was due from the date of the initial payment (March 19, 1997), thereby violating the rule that interest for restitution of a sum held under an enforceable decision is only due from the notification of the decision ordering restitution. Consequently, the Supreme Court ruled that the legal interest is due only from the date the decision ordering restitution was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal ground that the interest on a sum subject to restitution is due only from the notification of the decision granting restitution, which was violated by the Court of Appeal.
This procedural article was used to partially cassate the decision and substitute the ruling regarding the start date for interest calculation.
This article was used to rule on the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Marguerite X... et à M. Thierry X... de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de Roger X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Com., 25 janvier 2000, pourvoi n° 97-21.210), infirmant un jugement assorti de l'exécution provisoire qui avait dit que la société Pyrmo Chemie GmbH & Co KG, la société Pyrmo chimie France et Roger X... avaient commis des actes de concurrence déloyale et les avait condamnés solidairement à verser à la société Sodexro, aux droits de laquelle vient la société Laco, une certaine somme à titre provisionnel, condamne cette société à rembourser cette somme à la société Pyrmo chimie France et à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1997, date de son versement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 19 mars 1997, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la signification de l'arrêt du 24 novembre 2004 ;
Condamne les sociétés Pyrmo chimie France et les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pyrmo chimie France et des consorts X... ;
les condamne in solidum à payer à la société Laco la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.