Sellers' Claim for Share Depreciation Damages Rejected Due to Agreed Transfer Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sellers of a majority stake in a company, part of which was paid for with shares in the purchasing entity, sued for damages based on the subsequent drop in share value, alleging the buyer breached the contract by delaying the issuance of the ownership certificate, which prevented immediate crediting to their bank account. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the sellers had agreed to a transfer date of April 4th, on which date they were recorded as the legal holders of the shares and those shares were freely transferable, rendering any further inquiry into the immediate crediting of the shares to the specified bank account unnecessary and thus legally justified the dismissal of the breach of contract claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Claim for Share Depreciation Damages Rejected Due to Agreed Transfer Date: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the sellers had agreed to a transfer date of April 4th, on which date they were recorded as the legal holders of the shares and those shares were freely transferable, rendering any further inquiry into the immediate crediting of the shares to the specified bank account unnecessary and thus legally justified the dismissal of the breach of contract claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the Court of Appeal failed to legally justify its decision regarding the breach of contract by relying on this article.
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2003), que M. X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé, par acte du 30 mars 2000, à la société Planit holdings PLC, société de droit anglais (la société), 67 % des actions de la société Planit France pour un certain prix, payable pour partie en actions de la société ;
qu'alléguant avoir subi un préjudice causé par le retard mis par la société à lui adresser le certificat de propriété des titres, le mettant dans l'impossibilité de faire inscrire leur montant sur un compte ouvert dans un établissement bancaire français et par la chute des cours de l'action de la société entre la date de l'acte de cession et celle de la réception du certificat de propriété, M. X..., agissant en son nom personnel, comme venant aux droits de son fils Franck Alain décédé et comme représentant légal de sa fille mineure Liora et Mme X..., venant aux droits de son fils décédé et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Liora (les consorts X...) ont demandé la condamnation de la société à des dommages-intérêts correspondant à la différence des cours entre les deux dates ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que dans la convention du 30 mars 2000, les parties étaient convenues que les titres de la société Planet holdings venant en paiement du prix seraient créditées, le jour de la cession, sur un compte bancaire, dont les coordonnées étaient précisées, ouvert au nom de Jean-Marc X... dans les livres de la banque Eurofin ; que la cour d'appel a relevé que le vendeur avait accepté que le transfert des titres n'intervienne en définitive que le 4 avril suivant ; qu'en se bornant à constater, pour exclure tout manquement de l'acquéreur à ses obligations contractuelles, que Jean-Marc X... avait été enregistré comme détenteur de 471 565 actions de la société Planit holdings dans les registres titres de cette société dès le 4 avril 2000, sans rechercher si, à cette même date, lesdites actions avaient également été créditées sur le compte ouvert par Jean-Marc X... auprès de la banque Eurofin, ce à quoi l'acquéreur s'était engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que M. X..., qui a accepté le transfert des titres pour le 4 avril 2000, a été enregistré comme détenteur de 471 565 actions ce même jour et que ces titres ont été librement cessibles dès cette date ; que la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... agissant en son nom personnel et ès qualités et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Planit holdings PLC la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.