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04-11969 Généré par l'IA

Liquidator v. Former Statutory Auditor: Limitation Period for Negligent Audit Reports

Numéro de cause 04-11969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A liquidator sued a former statutory auditor for issuing unqualified audit reports for several years despite the company's accounts showing an overvaluation of inventory. The lower court ruled the three-year limitation period for the auditor's liability began on the discovery of the harmful act—the inventory overvaluation—in 1992/1993, even though the company director had concealed it. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the extension of the prescription period due to the delayed discovery of the harm only applies if the auditor themselves did not intentionally conceal facts they became aware of through their certification duties, a necessary finding the lower court failed to establish.

Regeste Legislator

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les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Former Statutory Auditor: Limitation Period for Negligent Audit Reports: The lower court ruled the three-year limitation period for the auditor's liability began on the discovery of the harmful act—the inventory overvaluation—in 1992/1993, even though the company director had concealed it. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the extension of the prescription period due to the delayed discovery of the harm only applies if the auditor themselves did not intentionally conceal facts they became aware of through their certification duties, a necessary finding the lower court failed to establish.

Mots-clés

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responsabilité du réviseur délais rapport de révision responsabilité des administrateurs liquidation d'une Sàrl atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce
These articles are cited as the legal basis concerning the liability of the statutory auditor, which was the subject of the error in applying the statute of limitations.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for legal costs under Article 700.
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78-12226
Liquidator's Action Against Former Manager: Statute of Limitations Dispute
02-13067
Liquidator's Action Against Manager for Undisclosed Debt: Statute of Limitations Tolled by Failure to File Accounts
85-17141
Liquidator Challenge to Tax Claim Time Limit Excuse and Cost Allocation
98-21831
Auditor Liability for Undetected Ongoing Embezzlement
93-11949
Liquidator Proceedings Interruption and Instance Peremption Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce

These articles are cited as the legal basis concerning the liability of the statutory auditor, which was the subject of the error in applying the statute of limitations.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B7 ayant été mise en liquidation judiciaire et une expertise ayant fait apparaître que les comptes sociaux comportaient depuis plusieurs années une surévaluation des stocks, le liquidateur a, le 13 septembre 1993, assigné en responsabilité M. X..., commissaire aux comptes, en lui reprochant d'avoir certifié sans réserves les comptes de la société de 1987 à 1990 ;

Attendu que pour dire que l'action n'était pas prescrite, l'arrêt retient que le report du point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes au jour de la révélation du fait dommageable s'applique même en cas de dissimulation de ce fait par le dirigeant de la société, le commissaire aux comptes étant investi d'une mission de contrôle, qu'en l'espèce, le fait dommageable constitué par la surévaluation des stocks a été dissimulé par le dirigeant de la société et que ce fait n'a été révélé que dans le courant de l'année 1992 et même seulement le 2 février 1993 par la remise du rapport d'expertise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait eu la volonté de cacher des faits dont il aurait eu connaissance par la certification des comptes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.