Director Dismissal and Unemployment Insurance Claim Splitting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, dismissed from their role as director of works and general director, filed dual claims: one before the labor court contesting the dismissal and seeking indemnities, and another before the commercial court seeking damages. The appellate court dismissed the claim for damages before the commercial court as inadmissible, reasoning that the current demand for damages, seeking compensation for the failure to subscribe to an unemployment insurance contract for company directors, had the same object and cause as a claim previously rejected by the labor jurisdiction between the same parties, thus constituting an inadmissible second filing based on the principle against the splitting of claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 480 du nouveau code de procédure civile, article 1351 du code civil, R. 516-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Director Dismissal and Unemployment Insurance Claim Splitting: The appellate court dismissed the claim for damages before the commercial court as inadmissible, reasoning that the current demand for damages, seeking compensation for the failure to subscribe to an unemployment insurance contract for company directors, had the same object and cause as a claim previously rejected by the labor jurisdiction between the same parties, thus constituting an inadmissible second filing based on the principle against the splitting of claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as a ground for the lower court's decision regarding the inadmissibility of the claim, which the Cour de cassation upheld implicitly by rejecting the appeal based on the same reasoning.
Cited by the appellant as a ground for the lower court's decision regarding the inadmissibility of the claim, which the Cour de cassation upheld implicitly by rejecting the appeal based on the same reasoning (res judicata/authority of the previous decision).
Cited by the appellant as a ground for the lower court's decision regarding the inadmissibility of the claim, which the Cour de cassation upheld implicitly by rejecting the appeal based on the same reasoning.
Cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnities made by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 décembre 2004) et la procédure, que M. X..., directeur des travaux à la société Trapdid Bigoni et exerçant un mandat social de directeur général à partir de 1989, licencié le 15 novembre 1999 et révoqué de son mandat, a d'une part attrait la société devant la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en lui réclamant des indemnités et d'autre part saisi un tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur l'instance prud'homale par arrêt du 19 novembre 2002 ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-1 du code du travail M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande de dommages-intérêts irrecevable ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la règle d'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel, comparant comme il lui appartenait de le faire la prétention dont elle était saisie avec la décision auparavant rendue par le juge prud'homal, a constaté que la demande qui lui était soumise tendait à l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice lié à l'absence de souscription d'un contrat "assurance chômage dirigeants d'entreprise" et que M. X... avait déjà été débouté de cette même prétention par la décision antérieure de la juridiction prud'homale ; qu'elle en a exactement déduit que cette nouvelle demande, formée entre les mêmes parties, ayant le même objet et fondée sur la même cause, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Trapdid Bigoni ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.