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04-47107 Généré par l'IA

Undeclared Work Conviction Establishes Basis for Statutory Indemnity Claim

Numéro de cause 04-47107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a commercial court had found a company manager guilty of undeclared work concerning specific employees, and those employees subsequently sought the statutory fixed indemnity under the labor code, the appellate court erred by rejecting their claim on the basis that submitted documents did not establish non-declared work, because the prior criminal conviction, which possessed the authority of *res judicata*, established the grounds for the employees to claim the indemnity upon termination of employment, thus requiring the appellate court's decision to be overturned for lack of legal basis.

Regeste Legislator

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article L. 324-11-1 du code du travail, Condamne la société Pierre et fils aux dépens; Undeclared Work Conviction Establishes Basis for Statutory Indemnity Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Mots-clés

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travail au noir motifs légaux cessation d'emploi chose jugée activité lucrative non autorisée infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 324-11-1 du code du travail
This article establishes the right to the fixed compensation that was the subject of the dispute, and the failure to apply its consequences, as established by the criminal conviction, led to the cassation.
Condamne la société Pierre et fils aux dépens
This provision orders the company to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
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11/00897
Employee's Claim for Undeclared Work Indemnity Barred by Res Judicata Following Criminal Conviction.
97-81462
Prosecution Overturned for Insufficient Reasoning in Undeclared Work Case
24-11379
Employee v. Employer (Undeclared Work Indemnity)
18-81002
Undeclared Work Conviction Overturned for Lack of Proof of De Facto Manager Status
03-83888
Appeal Regarding Undeclared Work and Delegation of Responsibility for Pay Slip Discrepancies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 324-11-1 du code du travail

This article establishes the right to the fixed compensation that was the subject of the dispute, and the failure to apply its consequences, as established by the criminal conviction, led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This constitutes the main operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's judgment.

Condamne la société Pierre et fils aux dépens

This provision orders the company to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail :

Attendu que par jugement du 3 mai 2002, le tribunal correctionnel de Narbonne a déclaré M. X..., en sa qualité de gérant de la société Pierre et fils, coupable du délit de travail dissimulé à l'égard notamment de Mme Jacqueline Y... et M. Sébastien Y... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Pierre et fils au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande la cour d'appel énonce que les documents versés aux débats ne sont pas de nature à établir que tant Jacqueline Y... que son fils Sébastien Y... ont été amenés à exécuter pour le compte de la SARL Pierre et fils des travaux non déclarés, en dehors de ceux qui ont fait l'objet des bulletins de paie produits au dossier ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été condamné pénalement pour travail dissimulé en sa qualité de gérant de la société Pierre et fils en sorte que cette décision qui a autorité de la chose jugée à l'égard de tous permet au salarié de demander à la société, en cas de rupture de la relation de travail, le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Pierre et fils aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.