Appeal Deadline Extension for Weekend Expiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that had declared an appeal inadmissible as untimely, holding that the lower court violated procedural rules by failing to extend the appeal deadline when it expired on a Saturday. Because the one-month period to appeal, which began upon notification on February 19, 2005, concluded on Saturday, March 19, 2005, the deadline was legally extended until the following business day, Monday, March 21, 2005, the date the appeal was actually filed, thus rendering the appeal timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-7 du code du travail, article 642 du nouveau code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Deadline Extension for Weekend Expiry: Because the one-month period to appeal, which began upon notification on February 19, 2005, concluded on Saturday, March 19, 2005, the deadline was legally extended until the following business day, Monday, March 21, 2005, the date the appeal was actually filed, thus rendering the appeal timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article R. 517-7 du code du travail as the rule violated by the lower court when it incorrectly declared the appeal time-barred.
Cited in conjunction with Article 642 du nouveau code de procédure civile as the rule violated by the lower court when it incorrectly declared the appeal time-barred.
Cited to justify the Court of Cassation's ability to partially rule on the merits by applying the appropriate legal rule without remittal.
Cited to order the payment of legal costs (Article 700 indemnity) to Mme X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 642 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 21 mars 2005 par Mme X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui lui a été notifié le 19 février 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois pour former appel étant venu à expiration le samedi 19 mars 2005, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 21 mars 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, la cour d'appel est, en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ;
Déclare l'appel recevable ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme X... ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.