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05-45068 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Exceeding Monetary Threshold

Numéro de cause 05-45068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because a judgment resolving a claim exceeding the highest appealable monetary threshold for the labor tribunal remains subject to a regular appeal, meaning a direct appeal to the highest court was inappropriate under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau code de procédure civile, Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Exceeding Monetary Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

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qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen limite légale maximale motif légal d'exclusion exceptions relatives interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 605, for declaring the appeal inadmissible.
Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 40, for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the defendants based on unfair procedural costs.
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06/1716
Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold
97-44160
Labor Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold
99-41426
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
06-40435
Inadmissibility of Appeal Exceeding Labor Court Monetary Jurisdiction
99-45916
Labor Court Appeal Inadmissibility Over Monetary Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 605, for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 40, for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the defendants based on unfair procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par le défendeur :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sodemp aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sodemp payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.