Employee Dismissal for Non-Compliance with Warnings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired in 1988 as a textile department manager was dismissed for gross misconduct based on her failure to comply with two formal warnings issued in July 2003. The appellate court annulled the dismissal, deeming it without real and serious cause because the employer failed to annex the warning letters to the termination letter, instead only referencing them. The high court quashed this decision, reasoning that the termination letter was sufficiently motivated as it cited a precise and verifiable reason (non-compliance with the warnings), and the failure to attach the underlying warnings did not violate the relevant labor code provision regarding the sufficiency of the dismissal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122-14-2 du code du travail, l'article L.122-14-2 du code du travail, Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Non-Compliance with Warnings: The appellate court annulled the dismissal, deeming it without real and serious cause because the employer failed to annex the warning letters to the termination letter, instead only referencing them. The high court quashed this decision, reasoning that the termination letter was sufficiently motivated as it cited a precise and verifiable reason (non-compliance with the warnings), and the failure to attach the underlying warnings did not violate the relevant labor code provision regarding the sufficiency of the dismissal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of its decision.
Mme X... was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.122-14-2 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1988 par la société Clerdis en qualité de responsable du rayon textile, a été licenciée pour faute grave le 18 août 2003 pour ne pas avoir obtempéré à deux mises en demeure en date des 24 juillet et 31 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités relatives à la rupture ;
Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de motivation suffisante et condamner l'employeur à payer à la salariée différentes sommes à ce titre, la cour d'appel retient que pour pouvoir utilement s'appuyer sur les mises en demeure pour justifier la faute grave reprochée, l'employeur aurait dû les annexer à sa lettre de licenciement et non y faire seulement référence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement était suffisamment motivée dès lors qu'elle faisait état d'un motif précis et matériellement vérifiable, peu important que n'y aient pas été jointes les mises en demeure dont elle faisait état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.