Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged against a decision was declared inadmissible because the appellant failed to submit the act of service of the challenged decision to the registry within the time limit for filing the appeal brief, which is required unless the notification of the decision is the responsibility of the rendering court's registry, in accordance with the relevant provisions of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne la société Vortex aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions for the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the main order of the court regarding the appeal's substance (admissibility).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the order compelling the appellant to pay a specific sum for legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que la société Vortex s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 1er juin 2005), rendu au profit de la société British sky broadcasting limited ;
Attendu, cependant, que la société Vortex n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Vortex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société British sky broadcasting limited la somme de 2 000 euros, et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.