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05-14600 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Filing of Report

Numéro de cause 05-14600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had appealed a judgment from the Court of Appeal of Lyon to the Court of Cassation subsequently declared an outright withdrawal of their appeal on June 14, 2006. The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report on March 30, 2006, it formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Filing of Report: The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report on March 30, 2006, it formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes motifs de cassation procédure préjudicielle procédure de récusation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the procedural action taken (withdrawal of appeal).
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This constitutes the order regarding the costs of the proceedings.
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08-14003
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Judgment Acknowledgment
15-26150
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed
88-19470
Withdrawal of Appeal After Report Filing
06-18105
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Report
04-10663
Withdrawal of Appeal After Official Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the procedural action taken (withdrawal of appeal).

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This constitutes the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Marcel X... s'est pourvu, le 3 mai 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Jean-Philippe Y..., ès qualités ;

Qu'à la date du 14 juin 2006, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE