Traffic Accident Victim v. Driver and Insurer (Loss of Employment Chance vs. Contract)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of a traffic accident sued the at-fault driver and his insurer for damages, arguing that the appellate court erred in limiting his proven prejudice to only a loss of chance to hold a job, rather than the definitive loss of a specific employment contract commencing shortly after the accident. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the evidence presented, including witness testimony, correctly concluded that the victim had only lost the *chance* to secure the employment and was entitled to damages evaluated based on that loss of chance, not the guaranteed loss of the position itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Traffic Accident Victim v. Driver and Insurer (Loss of Employment Chance vs. Contract): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the evidence presented, including witness testimony, correctly concluded that the victim had only lost the *chance* to secure the employment and was entitled to damages evaluated based on that loss of chance, not the guaranteed loss of the position itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the other party based on this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y..., conducteur impliqué, et son assureur, la société Axa France Iard, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son préjudice ne consistait qu'en une perte de chance d'occuper un emploi, alors, selon le moyen, que le témoignage de M. Z... retenu par l'arrêt, selon lequel M. X... devait commencer à travailler dans son établissement à Genève le 17 juillet 1996 à un salaire mensuel de 4 105 francs suisses, traduisait, nonobstant l'absence de début d'exécution, un véritable contrat de travail ; qu'ainsi le préjudice de M. X... n'était pas limité à une perte de chance d'occuper un emploi, mais était constitué par la perte de cet emploi (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 1134 du code civil) ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et en particulier des attestations versées aux débats, que la cour d'appel a jugé que M. X... avait perdu la chance d'occuper un emploi, et qu'elle en a évalué les conséquences dommageables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société d'assurances Axa France Iard et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.