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04-41653 Généré par l'IA

Central International Distribution Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 04-41653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The parties who initiated the appeal, including representatives acting in their capacities and the company Central International Distribution, formally withdrew their appeal on December 26, 2005, through their counsel before the Court of Cassation, leading the Social Chamber of the Court to acknowledge and rule upon this withdrawal pursuant to the relevant procedural article, thereby concluding the matter and ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les demandeurs aux dépens; Central International Distribution Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.

Mots-clés

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retrait de la requête coût de distribution décisions incidentes décision préjudicielle attaquable dépens concession

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
Imposes the costs on the plaintiffs as a consequence of the withdrawal.
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08-43765
Withdrawal of Appeal in Distribution Company Case
02-20585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
02-45164
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
18-18821
CHSCT Withdrawal of Appeal in Mail Distribution Platform Case
00-40159
Corporate Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

Imposes the costs on the plaintiffs as a consequence of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Claude X..., M. Paul Y..., Mme Fabienne Z..., ès qualités, de leur intervention et de reprise d'instance ;

Attendu que par déclaration en date du 26 décembre 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Centrale internationale de distribution, MM. X..., Y... et Mme Z..., ès qualités a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.