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05-14141 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 05-14141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision refusing to correct a material error in a prior judgment from the same court, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the original judgment being questioned had itself been overturned on appeal in separate proceedings, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the present matter.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne la société Generali asurances aux dépens; Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Mots-clés

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assureur réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir modification de la demande adaptation des prestations d'assurance arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court decided not to rule on the merits because the appealed decision was overturned by the Supreme Court in a prior ruling.
Condamne la société Generali asurances aux dépens
The appellant company was ordered to pay the costs.
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93-14819
Insurer Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
90-12922
Insurer's Appeal Inadmissible Due to Prior Dismissal on Related Judgment
91-18479
Appeal Concerning Judgment Scope and Procedural Violations in Insurance Dispute
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
03-30105
Insurance Fund Appeal Moot Due to Subsequent Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court decided not to rule on the merits because the appealed decision was overturned by the Supreme Court in a prior ruling.

Condamne la société Generali asurances aux dépens

The appellant company was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 2004/27 rendu le 15 janvier 2004 par la même juridiction ;

Mais attendu que l'arrêt du 15 janvier 2004 ayant été cassé (Civ.2., 15 novembre 2005, pourvois n° H 04-16.996 et E 04-15.637) le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Generali asurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.