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04-41569 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Factual Assessment of Legal Subordination

Numéro de cause 04-41569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal because the sole ground raised sought to challenge the appellate court's discretionary factual assessment, which had concluded that no legal subordination existed between the individual and the company, thereby affirming the lower court's finding based on its evaluation of the submitted evidence.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed on Factual Assessment of Legal Subordination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

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motifs de fait appréciation des preuves décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request based on this provision.
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91-15266
Appeal Regarding Factual Assessment and Legal Application Upheld
05-45646
Appeal Dismissed for Factual Re-evaluation
95-12044
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
92-15843
Appeal Dismissal Upheld on Factual and Legal Grounds
87-10231
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis et desquels elle a déduit qu'aucun lien de subordination juridique n'existait entre l'intéressé et la société, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.