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04-41568 Généré par l'IA

Appeal Rejected Over Factual Finding Deference

Numéro de cause 04-41568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal because the sole ground raised, challenging the lower court's factual assessment regarding the absence of a legal subordination link between the individual and the company, was deemed an improper attempt to re-litigate factual findings over which the appellate court had sovereign discretion.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected Over Factual Finding Deference: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

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motifs de fait recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité limitation du pouvoir d'examen revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs under Article 700.
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05-45428
Appeal Rejected for Challenging Factual Assessments
89-17785
Supreme Court Rejects Appeal Based on Factual Disputes
88-17390
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
91-16334
Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings
JURITEXT000007053121
Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis et desquels elle a déduit qu'aucun lien de subordination juridique n'existait entre l'intéressé et la société, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.