Social Security Employees Wage Arrears Claim Rejected Due to Different Seniority Paths
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees of a social security organization, who were reclassified under a new collective agreement effective January 1, 1993, claimed wage arrears, asserting they were subject to pay inequality compared to colleagues promoted to the same roles after that date who retained higher previous seniority advancement steps, resulting in lower pay for the earlier employees. The Court of Cassation rejected their appeals, finding that the employees were not in an identical situation to the colleagues they cited for comparison, as the collective agreements objectively accounted for the specific professional pathways of each group, thus not violating the principle of equal pay for equal work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne les demanderesses aux dépens; Social Security Employees Wage Arrears Claim Rejected Due to Different Seniority Paths: The Court of Cassation rejected their appeals, finding that the employees were not in an identical situation to the colleagues they cited for comparison, as the collective agreements objectively accounted for the specific professional pathways of each group, thus not violating the principle of equal pay for equal work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeals (the dismissal of the appeals).
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
This provision addresses the rejection of requests related to legal expenses under Article 700 in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 05-41.511, E 05-41.470, F05-41.471 et H 05-41.472 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le Protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, estimant être ainsi victimes d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues promues dans le même emploi qu'elles après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, leurs anciens échelons d'avancement plus élevés que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires ;
Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la différence de texte applicable aux salariés en fonction de leur date d'affectation à un emploi (avant ou après le 1er janvier 1993) constituait un élément objectif susceptible de justifier une différence de traitement entre deux salariés, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elles revendiquaient une égalité de traitement au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.