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04-17830 Généré par l'IA

Client v. Window Supplier: Breach of Contract and Warranty Against Defects

Numéro de cause 04-17830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A client sued a window supplier seeking reimbursement of a down payment and damages because the wood used for the ordered windows was of a different species than specified in the original contract. The lower court dismissed the claims, finding that a subsequent agreement from March 2003 governed the situation, which stipulated three coats of finish would make the wood difference imperceptible, and no qualitative difference between the essences was demonstrated. The Court of Cassation quashed this judgment because, without clarifying whether the March 2003 agreement explicitly permitted the change in wood species, the lower court failed to allow the higher court to properly review the application of the vendor's warranty against hidden defects (Article 1604 of the Civil Code).

Regeste Legislator

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article 1604 du Code civil, l'article 1604 du Code civil; Client v. Window Supplier: Breach of Contract and Warranty Against Defects: The lower court dismissed the claims, finding that a subsequent agreement from March 2003 governed the situation, which stipulated three coats of finish would make the wood difference imperceptible, and no qualitative difference between the essences was demonstrated. The Court of Cassation quashed this judgment because, without clarifying whether the March 2003 agreement explicitly permitted the change in wood species, the lower court failed to allow the higher court to properly review the application of the vendor's warranty against hidden defects (Article 1604 of the Civil Code).

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés versement de dommages-intérêts marché différentiel inexécution d'une obligation contractuelle ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article 1604 du Code civil
Vu l'article 1604 du Code civil ;
l'article 1604 du Code civil
This article provided the legal basis for the cassation because the lower court failed to adequately assess whether the agreement of March 25, 2003, addressed the change in wood essence.
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06/00002
Contractor and Supplier Liability for Defective Windows and Barred Warranty Claim
91-11782
Double Glazing Warranty and Contractual Liability Dispute
10-17345
Purchaser v. Installer and Supplier: Hidden Defect Damages and Warranty Claims
14-29424
Buyers v. Sellers: Hidden Defects and Contractual Warranty Exclusion
97-14906
Window Supplier Redhibitory Defect Delay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1604 du Code civil

This article provided the legal basis for the cassation because the lower court failed to adequately assess whether the agreement of March 25, 2003, addressed the change in wood essence.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These provisions were cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for attorney fees (Art. 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1604 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir, le 28 janvier 2003, commandé des fenêtres à la société Isorama, Mme X... a sollicité le remboursement de l'acompte qu'elle avait versé et le paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que le bois des fenêtres était d'une essence différente de celle qui avait été commandée ;

Attendu que pour la débouter de ses demandes, le jugement attaqué relève que seules les stipulations d'un accord intervenu le 25 mars 2003 liaient les parties et que s'il ressortait des déclarations de la société Isorama que le bois utilisé n'était pas celui commandé, il n'en demeurait pas moins que l'encadrement devait, aux termes même de l'accord, supporter trois couches de finition rendant manifestement indécelable cette différence et qu'aucune différence qualitative entre les deux essences n'était démontrée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'accord du 25 mars 2003 prévoyait le changement d'essence, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Condamne la société Isorama aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.