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05-10657 Généré par l'IA

Social Security Recognition of Occupational Disease and Procedural Regularity of Committee Dossier

Numéro de cause 05-10657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employer's appeal against a social security court decision that recognized an employee's illness as professionally caused, based on the opinion of a regional committee for the recognition of occupational diseases. The appellate court upheld this recognition by adopting the opinion of a subsequently designated committee from Dijon, finding its procedure regular, even though a detailed report from the employer had not been communicated to it by the primary health insurance fund. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it failed to determine whether the primary health insurance fund ensured that the file transmitted to the Dijon committee was complete, thereby violating the regulation requiring the primary fund to constitute the dossier submitted to the committee.

Regeste Legislator

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article D 461-29 du code de la sécurité sociale, l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM de Nancy aux dépens; Social Security Recognition of Occupational Disease and Procedural Regularity of Committee Dossier: The appellate court upheld this recognition by adopting the opinion of a subsequently designated committee from Dijon, finding its procedure regular, even though a detailed report from the employer had not been communicated to it by the primary health insurance fund. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it failed to determine whether the primary health insurance fund ensured that the file transmitted to the Dijon committee was complete, thereby violating the regulation requiring the primary fund to constitute the dossier submitted to the committee.

Mots-clés

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assurance maladie caisse de compensation maladie professionnelle procédure en assurances sociales prestations d'invalidité professionnelle règlement d'assurance

Dispositions légales citées

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article D 461-29 du code de la sécurité sociale
Vu l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ;
l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale
The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the compilation of the professional illness file.
Condamne la CPAM de Nancy aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the cassation.
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05/03665
Social Security Fund v. Employer: Opposability of Occupational Disease Recognition
07-21112
Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Upheld Despite Procedural Concerns
13/02863
Social Security Fund vs. Employer Regarding Occupational Disease Opposability
JURITEXT000006951186
Health Insurance Fund v. Employee (Occupational Disease Notification)
06-21047
Social Security Fund Indemnity for Occupational Disease Liability: Procedural Errors in Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale

The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the compilation of the professional illness file.

Condamne la CPAM de Nancy aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de constituer le dossier soumis à l'appréciation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé, conformément à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. X..., son employeur, la société Saint Gobain PAM (la société) a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Alsace Moselle, la cour d'appel a annulé l'avis que celui-ci avait émis, et désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon ;

Attendu que, pour rejeter le recours de la société, et dire que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X... lui était opposable, l'arrêt énonce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon a été émis dans des conditions parfaitement régulières et qu'il convient de l'entériner, le rapport circonstancié de l'employeur nayant pu lui être communiqué par la Caisse à laquelle celui-ci ne l'avait jamais adressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon les productions, que mention de cet avis figure dans les avis de précédents comités saisis, et sans rechercher si la caisse s'était assurée que le dossier qu'elle transmettait au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon était complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 14 octobre 2003 et 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la CPAM de Nancy aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.