Spousal Compensatory Allowance Calculation: Exclusion of Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in rejecting a claim for compensatory allowance following divorce by factoring in child support and family allowances paid to the petitioning spouse, as these sums are intended exclusively for the maintenance of the children and do not constitute income for the spouse as required for assessing post-divorce disparity under the Civil Code articles concerning compensatory allowance. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for a new ruling by a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 271 et 272 du code civil, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance Calculation: Exclusion of Child Support: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for a new ruling by a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the ground upon which the Court of Cassation based its finding that the Court of Appeal violated the law in determining the prestation compensatoire.
This is the operative order constituting the main outcome of the decision (cassation).
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision was cited in the dispositive regarding the handling of costs related to Article 700 NCPC claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 271 et 272 du code civil ;
Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter, en conséquence, la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a pris en compte le montant des allocations familiales et les pensions alimentaires versées par les pères des enfants à Mme X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches de ce moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.