Borrower v. Lender: Revolving Credit Forfeiture Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a revolving line of credit agreement, a borrower appealed a decision that rejected her claim for the lender's forfeiture of interest and deemed the lender's claim for payment admissible, despite the lender's demand being initiated after the initial credit limit was exceeded. The court affirmed the lower court's ruling, reasoning that under the relevant consumer code provision, the two-year forfeiture period for an action begins at the date the obligation becomes due, which, for a reconstitutable credit agreement with agreed maturities, starts from the first unpaid and unregularized installment, not from the initial overrun of the original credit amount; since the first missed payment occurred on July 23, 1999, and the payment order was served on October 26, 2000, the lender's claim for payment was filed within the statutory two-year period and was therefore admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du code de la consommation, Art. 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Borrower v. Lender: Revolving Credit Forfeiture Period: The court affirmed the lower court's ruling, reasoning that under the relevant consumer code provision, the two-year forfeiture period for an action begins at the date the obligation becomes due, which, for a reconstitutable credit agreement with agreed maturities, starts from the first unpaid and unregularized installment, not from the initial overrun of the original credit amount; since the first missed payment occurred on July 23, 1999, and the payment order was served on October 26, 2000, the lender's claim for payment was filed within the statutory two-year period and was therefore admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting a request regarding costs based on this article.
Cited in the dispositive for rejecting the request of the lawyer of Mme X... concerning legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Finaref a consenti le 10 janvier 1990 à Mme X... et à M. Y..., coemprunteurs, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit "Kangourou" d'un montant initial de 3 000 francs pouvant être porté à 50 000 francs ; que, statuant sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui leur avait été signifiée le 26 octobre 2000, le tribunal d'instance de Draguignan a déclaré la demande en paiement de la société de crédit forclose ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2003) de l'avoir condamnée à paiement et déclarée forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance non régularisée ; qu'ayant relevé que le contrat de crédit prévoyait un montant maximum de découvert pouvant être autorisé de 7 622,45 euros (soit 50 000 francs), de sorte que le dépassement du montant initial du découvert à compter du mois de juin 1996 ne constituait pas le point de départ du délai de forclusion et que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée le 26 octobre 2000, la cour d'appel, après avoir constaté que la première échéance impayée non régularisée remontait au 23 juillet 1999, en a justement déduit que la demande en paiement de la société Finaref, engagée avant l'expiration du délai de forclusion biennale, était recevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.