Mortgage Creditor Standing in Retroactive Cessation of Payments Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company placed into receivership, which was later subject to a plan of continuation, had its initial cessation of payments date retroactively moved back by a subsequent judgment, leading a mortgage creditor, who had intervened voluntarily in the debtor's appeal against this change, to face a challenge regarding the standing of its intervention. The appealing parties argued that the creditor, not being a "pursuing creditor" regarding the date change, lacked the right to appeal the decision to move the cessation date, thus violating the relevant commercial code provisions by allowing a non-appealing party to continue the appeal. However, the Supreme Court rejected the appeal, holding that the challenge against the judgment retroactively setting the cessation of payments date is not governed by the specific article of the commercial code concerning appeals mentioned by the appellant, rendering the argument unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-1 du Code de commerce, article L. 623-1 1 du Code de commerce, article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Creditor Standing in Retroactive Cessation of Payments Appeal: The appealing parties argued that the creditor, not being a "pursuing creditor" regarding the date change, lacked the right to appeal the decision to move the cessation date, thus violating the relevant commercial code provisions by allowing a non-appealing party to continue the appeal. However, the Supreme Court rejected the appeal, holding that the challenge against the judgment retroactively setting the cessation of payments date is not governed by the specific article of the commercial code concerning appeals mentioned by the appellant, rendering the argument unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the appeal against the judgment shifting the cessation of payments date was not subject to the provisions of this article.
The appellant argued the lower court violated this article by allowing an intervention from a party lacking the right to appeal the decision regarding the cessation of payments date.
The court used this article to reject the request for costs made by the intervening party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la société Mirabeau, mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 septembre 1999 ayant fixé la date de cessation des paiements au 10 septembre 1999, a bénéficié d'un plan de continuation dont le commissaire à l'exécution est M. X... ; qu'un jugement du 28 novembre 2000, statuant sur la demande de l'administrateur judiciaire, M. Y..., a reporté la date de la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation par la voie d'une intervention volontaire dans l'instance d'appel introduite par la société débitrice ;
Attendu que la société Mirabeau,le commissaire à l'exécution du plan et M. Y..., entre-temps désigné administrateur provisoire, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'intervention volontaire de la société Colas Midi Méditerranée et rejeté la demande tendant à voir reporter la date de cessation des paiements au 16 mars 1998, alors, selon le moyen, que la société Colas Midi Méditerranée, tiers opposant au jugement d'ouverture du 16 septembre 1999 et au jugement du 28 novembre 2000, n'avait pas la qualité de " créancier poursuivant " et était ainsi dépourvue du droit de faire appel de la décision de report de la date de cessation des paiements ; qu'ainsi, en jugeant pourtant que la demande incidente résultant de l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Colas Midi Méditerranée aurait été de nature à faire échec au désistement d'appel des parties seules titulaires du droit d'appel, et à permettre à une partie dépourvue du droit d'appel de poursuivre seule sur l'appel du jugement du 28 novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ;
Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date de cessation des paiements n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 623-1 1 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mirabeau, M. X... commissaire à l'exécution du plan de la société Mirabeau et M. Y..., administrateur provisoire de la société Mirabeau aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Colas Midi Méditerranée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.