Employee Dismissal Following Unspecified Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, suspended on August 30, 2002, was subsequently dismissed for gross misconduct on September 25, 2002, following a preliminary interview on September 9, 2002. The employer argued that the initial suspension was a provisional administrative measure, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the disciplinary dismissal lacked real and serious cause because the suspension notice failed to explicitly reference the possibility of dismissal for the same facts or immediately initiate the dismissal procedure, leading the court to reclassify the suspension as a disciplinary penalty that exhausted the employer's disciplinary authority regarding the specified grievances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Unspecified Suspension: The employer argued that the initial suspension was a provisional administrative measure, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the disciplinary dismissal lacked real and serious cause because the suspension notice failed to explicitly reference the possibility of dismissal for the same facts or immediately initiate the dismissal procedure, leading the court to reclassify the suspension as a disciplinary penalty that exhausted the employer's disciplinary authority regarding the specified grievances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was ordered to pay a sum to the employee based on this article concerning compensation for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée à compter du 3 avril 1997 par la société Brink's Evolution en qualité de préparatrice postmarqueuse est devenue chef d'équipe comptage le 18 janvier 2001 ;
qu'une mise à pied lui a été notifiée le 30 août 2002 ; qu'elle a été convoquée le 9 septembre 2002 à un entretien préalable puis licenciée le 25 septembre 2002 pour faute grave ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 / que la mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied sanction par sa durée indéterminée et son caractère provisoire destiné à permettre à l'employeur d'user de ce délai de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la société Brink's avait spécifié à Mme X... que la mise à pied conservatoire était prononcée "dans l'attente de la décision que nous serons amenés à prendre" d'où il résultait l'existence d'une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive à intervenir ; que dès lors, en déclarant que l'énonciation "insuffisante et générale" portée dans la lettre avait fait perdre à la mise à pied son caractère conservatoire pour lui conférer la nature d'une sanction de mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants du code du travail ;
2 / que la mise à pied conservatoire est destinée à permettre à l'employeur de disposer d'un délai d'investigation et de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé ; que dès lors, en déclarant que rien n'autorisait l'employeur à différer de 9 jours l'engagement de la procédure de licenciement après la mise à pied conservatoire, dont l'objet était pourtant de permettre à l'employeur de poursuivre ses recherches sur la réalité et l'étendue de la faute de la salariée et en apprécier la gravité, la cour d'appel a violé les articles L.122-40 et suivants du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve, a retenu que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de notification de la mise à pied ne nécessitaient pas de nouvelles investigations de la part de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire qu'en l'absence de référence explicite à l'éventualité d'un licenciement pour les mêmes faits et à défaut d'un déclenchement concomitant d'une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les griefs ainsi sanctionnés ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brink's Evolution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Brink's Evolution à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.