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05-14821 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Appeal Against Surgical Implant Manufacturer Judgment

Numéro de cause 05-14821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An insurer filed an appeal on May 9, 2005, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bourges on January 31, 2005, favoring a surgical implant manufacturer and two individuals in their capacities. However, the insurer formally withdrew its appeal on April 28, 2006, which the Court of Cassation noted occurred subsequent to the filing of the report on November 2, 2005, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and the associated claim for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Withdrawal of Appeal Against Surgical Implant Manufacturer Judgment: However, the insurer formally withdrew its appeal on April 28, 2006, which the Court of Cassation noted occurred subsequent to the filing of the report on November 2, 2005, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and the associated claim for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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assureur retrait des conclusions civiles code de procédure civile réserve d'assurance réduction des primes commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for handling the situation where a party withdraws its appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the order regarding the withdrawal of the claim related to this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for handling the situation where a party withdraws its appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the order regarding the withdrawal of the claim related to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la Mutuelle du Mans assurances IARD s'est pourvue le 9 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bourges, à son préjudice et au profit de la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, de MM. X... et Y..., ès qualités ;

Qu'à la date du 28 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Mutuelle du Mans assurances IARD de son désistement ;

DONNE ACTE à la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, à MM. X... et Y..., ès qualités, du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.