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04-30601 Généré par l'IA

Widow's Claim for Supplementary Compensation Upheld Against Employer After Fatal Fall

Numéro de cause 04-30601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The widow of a worker fatally injured in a fall through a plastic roof panel during subcontracted roofing work sought supplementary compensation based on the employer's inexcusable fault. The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing it conflicted with a prior criminal acquittal which suggested the employer lacked awareness of the specific risk and that safety coordination was the responsibility of the site owner. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a declaration of no non-intentional criminal fault does not preclude a finding of inexcusable fault under social security law, and affirmed that the employer's failure to implement risk coordination and prevention measures—despite knowing work was taking place at height and that dangerous areas were unmarked—demonstrated the requisite awareness and failure to protect the employee, thus constituting inexcusable fault.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, articles 1351 du Code civil, article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Widow's Claim for Supplementary Compensation Upheld Against Employer After Fatal Fall: The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing it conflicted with a prior criminal acquittal which suggested the employer lacked awareness of the specific risk and that safety coordination was the responsibility of the site owner. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a declaration of no non-intentional criminal fault does not preclude a finding of inexcusable fault under social security law, and affirmed that the employer's failure to implement risk coordination and prevention measures—despite knowing work was taking place at height and that dangerous areas were unmarked—demonstrated the requisite awareness and failure to protect the employee, thus constituting inexcusable fault.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents rente de veuve sécurité sociale faute concomitante rente d'invalidité de l'assurance-accidents heures d'appoint

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ;
articles 1351 du Code civil
José n'ayant pu avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié , aucune faute inexcusable ne pouvait être retenu à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles 1351 du Code civil et L.
article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale
José, sans rechercher si des consignes de sécurité avaient été données au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's finding of inexcusable fault based on this article, as the appeal argued against its application.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These provisions were cited in the final order regarding the procedure followed for signing and pronouncing the judgment.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Y... José aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
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97-13201
Widow v. Employer: Inexcusable Fault in Workplace Fall Death
00-26836
Widow's Claim for Increased Compensation Based on Employer's Inexcusable Fault in Fatal Construction Accident
90-10438
Workplace Fall Fatal Accident Inexcusable Fault Pension Increase Reimbursement Dispute
JURITEXT000006963027
Widow's Claim for Increased Pension Denied Despite Employer Safety Violation Due to Victim's Faulty Equipment Use
91-15619
Workplace Accident Fatal Fall Inexcusable Fault Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's finding of inexcusable fault based on this article, as the appeal argued against its application.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These provisions were cited in the final order regarding the procedure followed for signing and pronouncing the judgment.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Y... José aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2004), que Fernando X..., employé de la société Y... José (la société), a été victime le 30 novembre 1998 d'un accident du travail, alors qu'il participait à la réfection d'une toiture pour le compte de la société SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le cadre d'un marché de sous traitance confié à son employeur par la société Rossi ; qu'ayant circulé par erreur sur une tôle en plastique, celle-ci a cédé sous son poids, et qu'il a fait une chute mortelle ; que sa veuve a présenté une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :

1 / qu'à l'appui de sa décision définitive de relaxe de M. José Y..., gérant de la société Y... José, du chef d'homicide involontaire et d'infraction à la sécurité du travail, prononcée le 25 septembre 2001, le tribunal correctionnel d'Amiens a retenu" que les chefs d'entreprise n'ont pas eu conscience des risques encourus par les ouvriers : il leur paraissait évident que les ouvriers emprunteraient la passerelle.... ; ils pensaient en tout cas que l'interdiction rappelée de marcher sur les tôles en plastique était de nature à écarter tout risque" ; qu'en considérant néanmoins que la société Y... José avait conscience du risque encouru par M. X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, dans sa décision définitive sur l'action publique du 25 septembre 2001, le tribunal correctionnel d'Amiens a considéré que la coordination des mesures de sécurité incombait à la société utilisatrice, soit la société SITPA ; qu'il en résultait que la société Y... José n'ayant pu avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié , aucune faute inexcusable ne pouvait être retenu à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles 1351 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

3 / que la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable ne peut être retenue en l'absence de lien de causalité entre sa faute et l'accident du travail survenu au salarié ; que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de plan de prévention écrit pour retenir la faute inexcusable de la société Y... José, sans rechercher si des consignes de sécurité avaient été données au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait accepté d'intervenir pour effectuer des travaux à 7 mètres de hauteur, alors qu'aucune mesure de coordination et de prévention des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur le site n'avait été prise, qu'aucune inspection commune du chantier n'avait été effectuée, et que l'absence de signalisation des passages de circulation et des lieux à risque avait été constatée par les décisions des juridictions répressives ; que, ces énonciations caractérisant ainsi le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel en a déduit exactement que la société Y... avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Y... José aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.